Charge de la preuve de l'exercice de la faculté de renonciation de l'assureur
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 12-14.385 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique ... Lire la suite >