Dernières publications des avocats

Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour conduite en état d'ivresse ?

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de M. A sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais ... Lire la suite >

LA SUPPRESSION DU JUGE D'INSTRUCTION ET LA GARANTIE DU PROCES EQUITABLE DANS LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE.

Par Raymond AUTEVILLE

La construction d'un système national et international de garantie et de protection des Droits Fondamentaux est en marche. Cela sous entend la reconnaissance de l'Homme,individu unique,mais semblable à tous, qui est titulaire d'un ensemble de droits ,indépendamment de sa couleur, de sa religion,de sa race, de son Pays ou de son origine. Et la Cour ... Lire la suite >

Les agents non titulaires de l'Etat sont-il soumis au droit public ou au droit privé ?

Par André ICARD

Les agents non titulaires de l'Etat de droit public sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public administratif (SPA). En effet, depuis l'arrêt Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon dit jurisprudence « Berkani » , tous les agents non titulaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif de ... Lire la suite >

Sanction du défaut de déclaration de chantier

Par Raymond AUTEVILLE

Une société, qui a acquis un terrain en vue de réaliser une opération immobilière, confie une mission complète de maîtrise d'oeuvre à un architecte portant sur une première tranche de vingt logements et d'obtention d'un permis de construire pour les deux tranches suivantes. Les travaux n'ayant pas été entrepris, cette société, reprochant au ... Lire la suite >

Fonctionnaire : la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?

Par André ICARD

La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités et de sa rémunération, prise alors qu'il était en congé de maladie et qu'il n'avait pas encore donné de réponse, est illégale pour avoir été prononcée sans que l'agent ait été préalablement mis à même de consulter ... Lire la suite >

Quand l'incompétence confine au dol.

Par Raymond AUTEVILLE

Il est acquis depuis un arrêt de principe rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation que le constructeur nonobstant la forclusion décennale est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive. (Civ 3, 27 juin 2001). Il en résultait que passé le délai décennal, le maître ... Lire la suite >

Litige (environnemental) avec l'administration : pensez au Médiateur de la République avant d'entamer un contentieux au fond.

Par Benoît COUSSY

Le président de la République a reçu, le 23 février, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, qui lui a remis son rapport annuel d'activité. Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déjà connues (notamment l'instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de ... Lire la suite >

Enseignant: quid de l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ?

Par André ICARD

Les dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 subordonnent l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves à un professeur de l'enseignement du second degré à l'exercice effectif de fonctions d'enseignement. Cette condition règlementaire s'oppose à ce que cette indemnité, même pour sa part fixe, soit prise en compte dans ... Lire la suite >