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Réticence dolosive et erreur excusable

Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 396. A propos de Cass. com. n° 11-10.487; 11-21.954; A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.689; 11-22.907. Cet arrêt (11-22.907) est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 27. - Mme. FERRAND, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° ... Lire la suite >
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Marché public : l'administration peut-elle favoriser une entreprise locale ou acheter français ?

ABSOLUMENT PAS : le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise dans la mesure où cette considération est sans rapport avec la réglementation des marchés publics (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562). Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises ... Lire la suite >
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Mariage pour tous, projet

La loi n'est pas encore votée, le processus législatif est toujours en cours et le texte doit être soumis au Sénat prochainement. J'attendrais donc qu'elle soit définitive pour faire ici un billet plus exhaustif. Toutefois d'ores et déjà, en l'état de ce qui a été voté par l'Assemblée Nationale, le mariage pour tous aurait pour conséquence ... Lire la suite >
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