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Les CCAS bénéficient-ils aussi d'exonérations de certaines cotisations patronales pour leurs aides à domicile ?

OUI : l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale. La réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé à la question écrite n° 01402 posée par Monsieur le ... Lire la suite >
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Assurance incendie - exclusion imprécise ("modifications indispensables" incombant à l'assuré après sinistre) - nullité (oui)

Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 69. - Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 38. - Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 302. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 décembre ... Lire la suite >
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Biogaz et autorisation administrative

La valorisation par injection dans le réseau démarre en douceur puisque seuls trois projets ont reçu l'autorisation administrative dont un seul injecte réellement. La filière souhaite surtout éviter les écueils des autres filières EnR en privilégiant la concertation. Le cadre réglementaire finalisé en 2011 doit encore être complété afin de lever ... Lire la suite >
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L'assureur doit éclairer le souscripteur de la police sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle

Cet arrêt est commenté par : - Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2013, p. 14. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 13 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-27.631 Publié au bulletin Cassation Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société AGF vie ; Attendu, ... Lire la suite >
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