Dernières publications des avocats

Bouclier fiscal (derniers cas)

Dans un jugement du 5 octobre 2012, le tribunal administartif de Montreuil s'est penché sur le mécanisme du bouclier fiscal et précisé son application. Il a rappelé que la restitution, prévue à l'article 1er du CGI, de la fraction des impositions qui excède 50 % des revenus d'un foyer fiscal ne peut bénéficier qu'à un résident fiscal de France au ... Lire la suite >

PPRT de Lubrizol

Par Benoît COUSSY

Lancé en mai 2010 par la préfecture, le PPRT de Lubrizol est par ailleurs toujours en cours d'instruction, après trois arrêtés de prorogation. "Le processus est très long car le préfet élabore le plan avec la Dréal [Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement] et la DDT en association avec les industriels, les collectivités ... Lire la suite >

EDF s'explique sur les éventuels transferts de technologie nucléaire à la Chine

Par Benoît COUSSY

EDF n'a pas transmis à la Chine de savoir-faire qui permette aux spécialistes du nucléaire de ce pays de le devancer, a assuré, mardi 22 janvier, en Chine son PDG, Henri Proglio, devant quelques journalistes. "En Chine, nous avons transféré la technologie nucléaire, ils ne l'avaient pas, et si un parc nucléaire existe en Chine, c'est quand même grâce ... Lire la suite >

GAEC et dommages causés par des animaux sauvages

Par Benoît COUSSY

Un arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2012 rejette le pourvoi formé par un GAEC à l'encontre d'une décision qui avait rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'État à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de l'attaque de ses moutons par des sangliers sauvages. Le Conseil considère qu'une ... Lire la suite >

GAEC et permis de construire

Par Benoît COUSSY

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a abordé une question d'urbanisme pour remettre en cause un arrêté délivrant un permis de construire à un GAEC désireux de construire un logement destiné à accueillir les salariés de l'exploitation. Pour justifier cette annulation, la Haute Juridiction relève qu'il ressort des pièces du dossier, que ... Lire la suite >

GAEC et captage d'eau

Par Benoît COUSSY

Un arrêt du 2 décembre 2009 a rejeté la requête d'un GAEC et fait droit au pourvoi formé par la commune. Le maire de la commune avait interdit par arrêté la mise en culture de plusieurs parcelles exploitées par ce groupement et situées dans des zones sensibles à proximité du captage d'eau potable. La cour administrative d'appel de Nancy avait annulé ... Lire la suite >

Projet de loi "logement et urbanisme"

Par Benoît COUSSY

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, va lancer les travaux de concertation sur la réforme du système d'attribution des logements sociaux, qui est l'un des volets abordé par le projet de loi "logement et urbanisme". Ce projet de loi mettra en oeuvre les réformes structurelles en faveur de la construction de logements et ... Lire la suite >

Conciliation entre secret des affaires et accès du public à une décision d'urbanisme ayant des incidences sur l'environnement

Par Benoît COUSSY

Selon la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné doit pouvoir y participer dès son début, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et qu'il peut exercer une réelle influence. De plus, le public doit, en principe, pouvoir consulter ... Lire la suite >