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Eolien : les règlements assouplis, le financement en panne

Article paru dans Le Monde le 20 janvier 2013 ''L'Assemblée nationale a adopté, aux premières heures du vendredi 18 janvier, la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie, qui vise "à préparer la transition vers un système énergétique sobre". Pivot de la nouvelle politique énergétique du nouveau gouvernement, ce texte avait ... Lire la suite >
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Chômage : les militaires pourront-ils cumuler intégralement l'ARE et leur pension de retraite jusqu'à 62 ans ?

OUI : les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage (ARE) et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante deux ans. En effet, l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit que la pension militaire de retraite n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante-deux ... Lire la suite >
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Marché public : la méthode de notation des candidats peut-elle conduire à l'attribution de notes négatives ?

NON : dans un arrêt du 18 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats. Dans son arrêt en date du 18 décembre 2012, le ... Lire la suite >
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C'est le rapport d'expertise qui révèle le vice caché de la chose vendue et marque l'ouverture du délai de garantie

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 430. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 11 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-24.144 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >
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Les labels énergétiques

Les labels énergétiques accompagnent depuis maintenant plusieurs années la démarche volontaire des maîtres d'ouvrage désireux de réaliser des opérations de construction ou de rénovation performantes du point de vue énergétique. Ces derniers permettent d'anticiper les exigences futures en matière de réglementation issues du Grenelle de l'environnement, ... Lire la suite >
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Recours administratifs préalables obligatoires

Le législateur a voulu rendre obligatoire la phase pré-contentieuse pour alléger la charge de travail pesant sur les tribunaux administratifs. Par la loi du 31 décembre 1987 a été annoncée la généralisation d'une « procédure préalable, soit de recours administratif, soit de conciliation » devant obligatoirement être utilisée avant tout recours ... Lire la suite >
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Loi littoral sur la côte Ouest

Article paru dans le journal Ouest France le 18 janvier 2013 ''Le 5 janvier dernier, le vice-président du Conseil général Erick Beaufils avait demandé au député PS Stéphane Travert la suppression de la loi Littoral, « souvent inapplicable et nuisant au développement ». À cette occasion, le député a redit son initiative de réunir les maires de ... Lire la suite >
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