Dernières publications des avocats

Fusion des JO et de la Documentation française

Le Premeir Ministre a présenté lors du conseil des ministres du 5 janvier, un décret relatif à la direction de l'information légale et administrative. La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre conduit à la création, le 13 janvier prochain, de la direction de l'information légale ... Lire la suite >

Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable

Par Benoît COUSSY

L'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a prévu que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active. Le Journal ... Lire la suite >

Immobilier : nouveaux modèles de carte professionnelle, de déclaration préalable d'activité et d'attestation

Par Benoît COUSSY

Publié au Journal Officiel 31 Décembre 2009, l'arrêté du 23 décembre 2009 reproduit dans ses annexes les nouveaux modèles des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation par laquelle une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ... Lire la suite >

Locaux vacants : mode d'emploi

Par Benoît COUSSY

L'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Chaque organisme public ou privé auquel un propriétaire a mis à ... Lire la suite >

Les victimes des essais nucléaires protégés désormais par le législateur

Par Benoît COUSSY

Une loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (JCP G 2010, aperçu rapide par Nathalie Nevejans à paraître) prévoit que « toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français ... Lire la suite >

Le régime des aides à l'investissement immobilier des collectivités territoriales se conformant au droit communautaire

Par Benoît COUSSY

Le décret du 30 décembre 2009 modifie en profondeur les sous-sections 2 à 5 de la section 2 du chapitre unique du titre 1er du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales, consacrée aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises, par les collectivités territoriales ... Lire la suite >

Mention impérative du motif du CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT

Tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (art. L. 1242-12 du code du travail). En effet, le code du travail encadre très strictement les conditions de recours à CDD qui, le plus souvent, ne peut être utilisé que pour des emplois par nature temporaire. Aussi, la ... Lire la suite >

La démission d'un fonctionnaire sous la pression de la hiérarchie est-elle valable ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du lundi 2 novembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. En l'espèce, les termes employés par Mlle X dans sa lettre du 28 novembre 2006 révèlent sans ... Lire la suite >