Dernières publications des avocats

Marché public : y-a-t-il une durée maximale qui s'imposerait à l'ensemble des marchés publics ?

NON : en dehors des cas énumérés à l'article 16, le code des marchés publics ne prévoit pas de durée maximale qui s'imposerait à l'ensemble des marchés. Néanmoins, la durée du marché ne doit pas être excessive. Elle doit tenir compte d'une part, de la nature des prestations, c'est-à-dire du temps nécessaire à leur réalisation ou encore de ... Lire la suite >

Nullité du mariage

Par Raymond AUTEVILLE

Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. Les faits de l'espece étaient particulierement tristes. Une épouse a été condamnée en 1996 pour coups et blessures ayant entrainé la mort de son époux sans intention de la donner. Elle a cependant formé ... Lire la suite >

Militaire : une mutation doit-elle tenir compte de la situation de famille du militaire ?

Par André ICARD

OUI : dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Même si les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu, l'article L.4121-5 du code de la défense dispose que dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de leur situation de famille, notamment ... Lire la suite >

Quelques réflexions sur le projet de réforme de la procédure d'appel en matière civile, proposé par la Conférence des Bâtonniers (Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 30 novembre 2012)

Par Christophe LHERMITTE

Quelques réflexions sur le projet de réforme de la procédure d'appel en matière civile, proposé par la Conférence des Bâtonniers (Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 30 novembre 2012) La Conférence des Bâtonniers a rédigé un ... Lire la suite >

L'obligation de ne plus utiliser le terme « Mademoiselle » s'impose-t-elle entre personnes privées ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat, tout en confirmant la validité de la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression du terme « Mademoiselle », précise que celle-ci n'a nullement pour objet ou pour effet d'imposer à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions, mais se ... Lire la suite >

Ces tribunaux qui refusent les plaidoiries

Par Brigitte BOGUCKI

Souvent submergés par le nombre de dossiers et le manque de personnel, les tribunaux tentent de gagner du temps en se réorganisant, ce qui est en soi une excellente chose. MAIS les choix faits par certains sont pour le moins dommageables pour le justiciable. Se renfermant sur eux-même les tribunaux se rendent totalement injoignables, pas de réponse au ... Lire la suite >

familles recomposées et résidence alternée

Par Brigitte BOGUCKI

Me Bogucki interviendra le 10 janvier lors d'une conférence à Lille sur Familles Recomposées et Résidence Alternée. Lire la suite >

Extension de la communication par voie électronique devant la Cour d'Appel

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêté du 20 décembre 2012 prévoit que la communication par voie électronique des actes par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, sont applicables à l'ensemble de celles-ci, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete (A. 18 avr. 2012, art. 5 mod.). L'arrêté élargit le ... Lire la suite >