Dernières publications des avocats

Une terrasse non couverte située au niveau du sol naturel constitue-t-elle une emprise au sol ?

NON : les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol au sens de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Une réponse à la question écrite N° 5004 posée par Monsieur le député ... Lire la suite >

Du sursis pour la juridiction de proximité?

Par Raymond AUTEVILLE

Une proposition de loi du 23 octobre 2012, propose de maintenir en fonction les juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015, leur suppression étant fixée en matière civile et pénale au 1er janvier 2013 par la loi n° 2011-1862 du 13 novembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ... Lire la suite >

Publication du rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique

Par Catherine TAURAND

Le rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique a été publié le 25 octobre 2012. Il comprend deux parties : « Politiques et pratiques de ressources humaines » et « Faits et chiffres ». On retiendra les éléments suivants: En 2010, la fonction publique, toutes fonctions publiques confondues, emploie 5,2 millions de personnes en France ... Lire la suite >

Les démarches infructueuses de Pôle Emploi pour la réinsertion d'un chômeur justifient-elles un référé liberté ?

Par André ICARD

NON : les démarches infructueuses de Pôle Emploi qui n'ont pas permis à un chômeur de retrouver un emploi, ne sont pas constitue d'une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles. ... Lire la suite >

MAPA: précisions sur les critères d'attribution du marché public

Par Catherine TAURAND

On sait qu'en matière de MAPA (marchés à procédure adaptée), le pouvoir adjudicateur peut parfaitement retenir d'autres critères d'attribution que le seul prix proposé par les candidats à l'obtention du Marché. Dans une affaire très récente, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er février 2012, la direction départementale des ... Lire la suite >

ERDF: raccordement sur colonne montante et facturation d'un "déplacement monophase"

Par Catherine TAURAND

Un particulier/marchand de biens/entreprise qui cherche simplement à obtenir le raccordement du compteur électrique de l'appartement qu'il vient d'acquérir au boîtier de distribution situé dans les parties communes de la copropriété, peut faire face à de lourdes difficultés. En l'espèce, une société avait contacté ERDF afin d'obtenir des ... Lire la suite >

Commission des recours des militaires : la décision du Ministre se substitue-t-elle à la décision initiale ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Ainsi, la décision du ministre s'étant entièrement substituée à la décision initiale, les conclusions du ... Lire la suite >

Inaptitude : l'obligation de reclassement débute à partir du 2nd avis

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser avant de le licencier pour inaptitude physique (articles L. 1226-2 et 1226-10 du Code du travail). L'employeur est tenu de prendre l'initiative de la recherche d'un poste de reclassement en s'appuyant sur les ... Lire la suite >