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Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet. Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire ... Lire la suite >
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Refus de visa : conjoint de français

Un visa de long séjour, en principe, ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Afin qu'ils puissent mener une vie familiale normale, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer le visa nécessaire au conjoint étranger d'un ressortissant français dont ... Lire la suite >
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