Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?
Par André ICARD
NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet. Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles le fonctionnaire ... Lire la suite >
