Assurance dommaage-ouvrage: sanction du non respect des délais par l'assureur
On sait que le législateur a encadré l'instruction de la déclaration de sinistre dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage. L'article L242-1 du Code des Assurances, sanctionne l'assureur qui n'a pas respecté les délais prévus par la loi: - la garantie est acquise à l'assuré pour le sinistre déclaré, sans que l'assureur puisse opposer une cause ... Lire la suite >
