Permis de construire et exception d'illégalité
L'exception d'illégalité est le moyen par lequel, à l'occasion d'un litige né de la contestation de la légalité d'une décision administrative devant le juge administratif, est invoquée l'illégalité de cette décisionen ce qu'elle repose sur une décision elle-même illégale. En matière de permis de construire, on a rencontré le cas d'une ... Lire la suite >
