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Mention impérative du motif du CDD

Tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (art. L. 1242-12 du code du travail). En effet, le code du travail encadre très strictement les conditions de recours à CDD qui, le plus souvent, ne peut être utilisé que pour des emplois par nature temporaire. Aussi, la ... Lire la suite >
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Divorce et assurance vie

Le recours à l'assurance vie comme placement est devenu courant et il fait donc partie du patrimoine de nombreux couples qui se séparent. Ce placement entre bien entendu dans la communauté s'il a été alimenté par de l'argent commun (c'est à dire l'argent émanant des revenus de l'un ou l'autre époux du temps du mariage). Il entre dans l'enrichissement ... Lire la suite >
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Rapport cambiaire: Avantage... à la Banque!

Cass. Com. 6 Oct. 2009 N° 08-19.317 M Darles; Mme Ottovaere SA Bnp Paribas Opposabilité du rapport cambiaire à la caution en cas de défaut du formalisme de la lettre de change. Une Banque, la BNP a consenti un prêt de 122 000 €uros a une entreprise. Ce prêt était utilisable selon l'arrêt par émission de billets à ordre. La société avait ... Lire la suite >
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