Interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur
Par Brigitte BOGUCKI
Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 373-2-6 du code civil, interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents et ce pour garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents. Il faut pour obtenir une telle décision, restrictive du droit de voyager librement, ... Lire la suite >