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Cour EDH : nouvelles traductions du Guide sur la recevabilité

Le guide pratique sur la recevabilité, qui expose en détail les critères de recevabilité de la Cour européenne des droits de l'Homme, est disponible dans 16 langues officielles des États membres du Conseil de l'Europe. Ces traductions ont été effectuées à l'initiative des autorités nationales de différents pays, ou de barreaux et fondations. De ... Lire la suite >
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Le titulaire d'un marché public peut-il être indemnisé des retards imputables au maître de l'ouvrage ?

OUI : le titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît ... Lire la suite >
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Le membre du jury de concours qui connait un candidat doit-il s'abstenir de l'interroger et de délibérer ?

ET OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris considère que si la seule circonstance qu'un membre d'un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat, le respect du principe d'impartialité exige en revanche que s'abstienne ... Lire la suite >
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Contrat: Obligation d'exécution loyale

Un bailleur a assigné son locataire en paiement de régularisation de charges, sollicitée pour la première fois 7 ans après la conclusion du bail. Pour tenir compte de la prescription quinquennale la bailleur ne sollicitait le rattrapage que pour les cinq dernières années. Les juges du fond ont débouté le demandeur et l'ont condamné à des dommages ... Lire la suite >
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