Dernières publications des avocats

L'administration doit-elle reclasser un professeur devenu inapte à l'enseignement ?

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle. M. A enseignant dans un collège faisait montre de lacunes graves et persistantes ... Lire la suite >

Acheter aux enchères : Une vraie bonne affaire ?

Par Frédéric CORTES - 4 commentaires

Les prix atteints par l'immobilier en région parisienne font que de moins en moins de couples parviennent à devenir propriétaires, à moins d'accepter de passer chaque jour de longues heures à faire le trajet entre son domicile et son travail. Une solution existe pourtant, qui permet d'acquérir des biens immobiliers de valeur à des prix ... Lire la suite >

Qui garde le domicile conjugal après le divorce ?

Par Frédéric CORTES

Ma qualité de titulaire de la mention de spécialisation en droit des personnes m'a très logiquement amené à traiter d'un très grand nombre de divorces depuis le début de mon exercice professionnel, en 1993. J'ai ainsi été rapidement amené à aborder la question de l'organisation matérielle des conséquences de la rupture du lien matrimonial, ... Lire la suite >

Contentieux administratif : les faits peuvent-ils être réputés définitivement établis faute de réponse du défendeur ?

Par André ICARD

OUI: par exemple lorsque l'administration ne produit aucun mémoire en défense ou aucun mémoire ampliatif dans le délai requis, et en tout état de cause avant la clôture de l'instruction, elle est censée acquiescer à la matérialité des faits et ces derniers seront considérés par les juges du fond comme définitivement établis et ne seront pas ... Lire la suite >

L'employeur peut-il écouter des conversations de bureau enregistrées par un salarié sur son dictaphone ?

Par André ICARD

OUI: mais si l'employeur est fondé à retenir le dictaphone personnel d'un salarié et à en écouter immédiatement l'enregistrement, il ne peut le faire en l'absence du salarié ou sans qu'il ait été dûment appelée, et il ne doit surtout pas effacer les enregistrements afin de permettre au salariée d'apporter une preuve contraire aux attestations qu'il ... Lire la suite >

Fonctionnaire: le devoir statutaire de désobéissance à un ordre manifestement illégal est-il sans risque ?

Par André ICARD

NON: l'obligation statutaire pour un fonctionnaire de faire part de ses objections à l'autorité qui a donné l'ordre litigieux ne fait nullement obstacle à ce que cet agent tombe sous le coup la loi pénale qui punit une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, qui prendrait des mesures destinées à faire ... Lire la suite >