Dernières publications des avocats

Quid de la constitutionnalité de l'article L 512-5 du Code de l'environnement au regard du principe de participation ?

A l'occasion d'un recours contre l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, France Nature Environnement a déposé une nouvelle QPC relative à la violation du principe de participation du public, énoncé par l'article 7 de la Charte de l'environnement, par la dernière ... Lire la suite >

Certaines décisions administratives peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

Par André ICARD

OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que ... Lire la suite >

Quelle conséquence en cas de levée tardive de la clause de non concurrence ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture du contrat (licenciement, démission...), d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur. Néanmoins, au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut renoncer ... Lire la suite >

La suspension d'un fonctionnaire ne doit pas être prononcée à la légère !

Par André ICARD

EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute ... Lire la suite >

Suspension: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public justifient-elles l'urgence ?

Par André ICARD

OUI: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public sont au nombre des éléments susceptibles d'être pris en compte pour apprécier si est satisfaite la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions ... Lire la suite >

Agent immobilier: Pas de carte professionnelle pas de droit à rémunération

Par Raymond AUTEVILLE

Une société agent immobilier, chargée par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers, a confié à un agent commercial un mandat de négociation et celui-ci a chargé un démarcheur de prospecter des clients. Les relations entre ces deux derniers ayant cessé, la société a confié au commercial un mandat de commercialisation de biens ... Lire la suite >

Les conditions de recevabilité d'une tierce opposition à une décision juridictionnelle en droit public

Par André ICARD

EN BREF: si la suspension de l'exécution d'une décision administrative peut avoir des effets sur la situation concurrentielle entre deux sociétés, la société qui forme tierce opposition à cette décision doit pouvoir justifier d'un droit qu'elle aurait tenu directement de cette décision, et auquel l'ordonnance en suspendant l'exécution aurait, par ... Lire la suite >

Dénoncer des faits de harcèlement moral ne peut être fautif, sauf mauvaise foi

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que l'employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif qu'il a relaté des faits de harcèlement moral, à défaut de quoi le licenciement prononcé est nul. La seule exception à cette règle est la mauvaise foi du salarié prétendument témoin de faits de harcèlement moral. ... Lire la suite >