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Les enquêteurs sociaux refusent de travailler

Depuis le décret réduisant à peau de chagrin leur rémunération, certains enquêteurs sociaux ont décidé de ne plus remplir en totalité les missions qui leurs sont confiées. Ainsi certaines associations parisiennes, régulièrement nommées par les Cours et Tribunaux refusent-elles désormais de se déplacer chez les parents pour voir les conditions de ... Lire la suite >
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Accouchement "sous X"

La question de la légitimité légale de l'accouchement sous X me semble se poser pour plusieurs raisons purement juridiques, hors tout jugement moral. Inégalité homme-femme: un homme qui fait un enfant peut être contraint par voie judiciaire à le reconnaitre et à assumer financièrement; une femme qui accouche sous X ne pourra jamais être contrainte à ... Lire la suite >
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Loi du 5 Juillet 1985: caractère exclusif.

La Cour de Cassation a très vite décidé que la loi du 5 juillet 1985, était d'application exclusive et d'ordre public pour tout dommage né d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La question du fondement juridique de la demande en réparation pouvait se poser dans l'espèce suivante:Un propriétaire ... Lire la suite >
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