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Dans quelles conditions l'employeur peut être assisté au cours de l'entretien préalable ?

En cas de licenciement, et peu importe le motif de rupture (à l'exception du licenciement économique collectif de 10 salariés et plus), l'employeur doit préalablement entendre le salarié au cours d'un entretien auquel ce dernier peu être assisté. Il est admis que l'employeur puisse lui aussi être assisté par une personne appartenant à l'entreprise, mais ... Lire la suite >
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"Le sous-traitant peut être un fabricant contrefacteur"

Cet arrêt est commenté par : - M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 34. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 13 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-14.803 12-15.449 Non publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° P 12-14. 803 formé par la société Paul Robert industrie et ... Lire la suite >
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Presription de l'action en responsabilité extracontractuelle

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-16.832 Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Michel Y..., M. Z... et M. ... Lire la suite >
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