Emprise irrégulière, le Tribunal des Conflits rebat les cartes
Par Albert CASTON
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d... Etude, par Mme POUPEAU, AJDA 2013, p. 2519. A propos de Trib. confl. n° 3931. Voir également AJDA 2014, p. 213, note BRETONNEAU et LESSI ("L'emprise irrégulière tire sa révérence"). Voir également : Norbert Foulquier, RDI 2014 p. 171 : "Jour malheureux pour l'emprise ... Lire la suite >