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Le juge ne doit pas requalifier d'office !?

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - Mme BLERY, Gaz. Pal., 2014, n° 68, p. 39, qui relève que cet arrêt "peu pédagogique", ne se comprend que si on prend connaissance du moyen annexé, montrant qu'en réalité, "il s'agissait seulement de sanctionner le non-respect par le juge qui relève d'office ... Lire la suite >
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Le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.860 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale de prévoyance et Mme Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : ... Lire la suite >
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