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Un fonctionnaire récemment titularisé peut-il être tout de même licencié pour insuffisance professionnelle ?

OUI: le comportement général et partiellement fautif d'un fonctionnaire et notamment son aptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie, suffisent à légitimer un licenciement pour insuffisance professionnelle, même si l'intéressée a bénéficié d'avancements réguliers d'échelon, que son contrat à durée ... Lire la suite >
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Droit de l'eau: nouvelle circulaire

Le ministère de l'Ecologie a publié au Bulletin officiel du 10 août 2011, une circulaire datée du 5 juillet 2011 relative aux débits réservés à maintenir en cours d'eau. Le texte constitue un rappel et une mise à jour des principes généraux d'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, concernant l'obligation légale de débit ... Lire la suite >
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vente: obligation de loyauté du vendeur

Un vendeur a cédé son pavillon préfabriqué, à une époque où il savait que ce dernier comportait de l'amiante, mais qu'aucune obligation légale d'information de l'acquéreur n'existait. En effet le décret du 5 mais 2002, rentré en application le 3 septembre 2002, est postérieur à la vente. L'acquéreur découvrit inopinément, après la vente, que ... Lire la suite >
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Natura 2000 : définition d'un nouveau régime d'autorisation

Un nouveau régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 est créé dans le Code de l'environnement. Le dispositif réglementaire français, ainsi complété, saura-t-il satisfaire la Commission européenne ? La France vient de compléter son dispositif réglementaire portant sur le réseau écologique européen Natura 2000 par la publication ... Lire la suite >
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