Dernières publications des avocats

Le partage des vacances scolaires: quelle est la bonne date?

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant et que si l'un a l'enfant pour Noël, ce soit le "tour" de l'autre l'année suivante. ... Lire la suite >

Où trouver des médiateurs internationaux ?

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est la question posée par Jacques Barrot, vice président de la commission européenne dans son discours aux premières assises nationales de la médiation en octobre 2009. C'est une question assez surprenante car il y a bien plusieurs médiateurs qui connaissent de cultures différentes et peuvent parler d'autres langues que la leur en Europe dans tous les ... Lire la suite >

CRP et montant de l'indemnité de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de licenciement, le salarié qui dispose d'au moins une année d'ancienneté, à l'exception de celui qui est licencié pour faute grave ou lourde, à droit à une indemnité de licenciement dont le calcul dépend soit de la loi (indemnité légale de licenciement), soit de la convention collective applicable (indemnité conventionelle de licenciement). ... Lire la suite >

La demande de protection fonctionnelle est-elle enfermée dans un délai ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni ne leur interdit de ... Lire la suite >

JAF et liquidation de régime matrimonial

Par Brigitte BOGUCKI

Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés ainsi que l'a prévu la loi n° 2009-526 du 12 ... Lire la suite >

Implantation des ouvrages et cahier des charges du lotissement

Par Raymond AUTEVILLE

Le propriétaire d'un lot dans un lotissement, après avoir démoli un garage situé en limite séparative, a édifié un bâtiment en retrait de la ligne séparative, mais sans respecter la distance imposée par le cahier des charges. Pour débouter les propriétaires du lot contigu de leur demande de démolition, l'arrêt de la cour d'appel attaqué a retenu ... Lire la suite >

Des Ordonnance de Colbert de 1665 et 1668 sur l'enrôlement maritime à l'Ordonnance de juin 2009 - Evolution du droit maritime

Par Ariel DAHAN

(extrait d'une formation intitulée « le point sur le Droit du Travail Maritime français » Le contrat d'engagement maritime est très certainement le premier contrat de travail « écrit ». Il a toujours été revêtu d'un formalisme particulier, qui a hésité entre formalisme de protection et formalisme d'ordre public. Mais il est très rapidement devenu ... Lire la suite >

La victime peut-elle être indemnisée de la part du préjudice couverte par la sécurité sociale ?

Par André ICARD

Responsabilité médicale: la victime d'un dommage corporel causé par un centre hospitalier public ne peut se voir allouer une indemnité au titre d'un préjudice réparé par la caisse primaire d'assurance maladie, même si celle-ci n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses où si les conclusions qu'elle a présentées à cette fin ont été déclarées ... Lire la suite >