Dommages de travaux publics : le caractère évolutif du préjudice entraîne le fractionnemment de la prescription des créances
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 13. - Benoît Delaunay, RDI 2014 p. 54. Conseil d'État N° 354931 ECLI:FR:CESSR:2013:354931.20131106 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies lecture du mercredi 6 novembre 2013 Vu le pourvoi sommaire ... Lire la suite >