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Dommages de travaux publics : le caractère évolutif du préjudice entraîne le fractionnemment de la prescription des créances

Cet arrêt est commenté par : - M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 13. - Benoît Delaunay, RDI 2014 p. 54. Conseil d'État N° 354931 ECLI:FR:CESSR:2013:354931.20131106 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies lecture du mercredi 6 novembre 2013 Vu le pourvoi sommaire ... Lire la suite >
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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice. Repères ?

A lire là : http://www.senat.fr/rap/l13-156-317/l13-156-317.html Projet de loi de finances pour 2014 : Justice Repères ? 21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture ) Par M. Edmond HERVÉ au nom de la commission des financesSommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML (638 Koctets) Disponible au ... Lire la suite >
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