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L'habilitation du maire à agir en justice

14ème législature Question N° : 24541 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > collectivités territoriales Tête d'analyse > justice Analyse > réglementation. perspectives Question publiée au JO le : 23/04/2013 ... Lire la suite >
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La simplification des normes en question

14ème législature Question N° : 36057 de Mme Véronique Louwagie ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > État Tête d'analyse > normes Analyse > simplification Question publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8841 Réponse publiée au JO le : ... Lire la suite >
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Les délais de jugement de la justice administrative

14ème législature Question N° : 34593 de Mme Marie-Lou Marcel ( Socialiste, républicain et citoyen - Aveyron ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux administratifs Analyse > jugements. délais Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8074 ... Lire la suite >
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Notaire - responsabilité - perte d'une chance - recours distincts de diverses victimes et autonomie de chaque recours

Cet arrêt est commenté par : - Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2014, p. 26. - Mme BLANC, Gaz. Pal., 2014, n° 22, p. 19. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-22.033 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon ... Lire la suite >
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Notion de recours abusif

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-20.522 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... prétendant que Mme Y... ne lui avait pas versé, comme elle s'y était engagée, la part lui revenant sur le prix de cession d'un terrain dont elle était ... Lire la suite >
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Office du juge - motivation - principe de contradiction

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.697 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Hélice de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 12 et ... Lire la suite >
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