L'habilitation du maire à agir en justice
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 24541 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > collectivités territoriales Tête d'analyse > justice Analyse > réglementation. perspectives Question publiée au JO le : 23/04/2013 ... Lire la suite >