Dernières publications des avocats

BAC S 2011: la décision du ministre imposant de ne pas tenir compte d'un exercice peut-elle être suspendue ?

NON: car la suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale imposant qu'il ne soit pas tenu compte d'un exercice à l'épreuve de mathématique du baccalauréat scientifique 2011 créerait de graves difficultés de fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de celui de l'enseignement supérieur et porterait une atteinte ... Lire la suite >

Renouvellement de contrat: une erreur favorable de niveau de rémunération profite-t-elle à l'agent public ?

Par André ICARD

OUI: sauf s'il est fictif ou frauduleux ou bien s'il comporte une irrégularité, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit et ne peut être ni annulé ni remplacé. Lors du renouvellement de son contrat, le 12 avril 2005, une secrétaire de mairie recrutée sur un emploi d'adjoint administratif a vu sa rémunération ... Lire la suite >

Les fonctionnaires ont-ils toujours qualité pour attaquer les dispositions relatives à l'organisation du service ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service SAUF dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs ... Lire la suite >

AT: un contractuel public peut-il obtenir de son employeur la réparation du préjudice non couvert par le CSS ?

Par André ICARD

OUI: un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail (AT) dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale (CSS), lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle ... Lire la suite >

Fraude au bac 2011: la longue attente des résultats des présumés tricheurs !

Par André ICARD

Les sections disciplinaires gérées par les universités des académies désignées à tour de rôle chaque année par tirage au sort, auront jusqu'au 15 novembre 2011 pour statuer sur les cas de fraude ou de tentative de fraude au baccalauréat de la session 2011. Vacances scolaires obligent, il n'y a très peu de chance qu'elles commencent à instruire les ... Lire la suite >

Participation des citoyens en correctionnel et justice des mineurs définitivement adopté par la commission mixte paritaire

Par Raymond AUTEVILLE

Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d'application des peines ainsi qu'au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs feront l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel du 1er janvier 2012 ... Lire la suite >

Marché public-vices cachés: un référé expertise interrompt-il le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil ?

Par André ICARD

OUI: lorsqu'une personne publique, agissant en garantie des vices cachés d'un véhicule de transport acquis lors d'une procédure d'appel d'offres, forme un référé-expertise devant le juge administratif sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil. ... Lire la suite >

Chine : L'implosion démographique pourrait entraîner l'arrêt de la croissance.

Par Ariel DAHAN

La Chine, qui est présentée comme un pays à croissance indécente et démographie très contrôlée depuis les années 70, risque d'être victime du deuxième effet de sa politique démographique. Et de le payer chèrement: Le regard porté généralement sur la Chine présente une population au poids démographique pénalisant. Cependant, il est trop ... Lire la suite >