Disponibilité: peut-on refuser la réintégration d'un agent au motif qu'il était insuffisant en activité ?
Par André ICARD
NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité. Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat a estimé qu'en refusant la réintégration sollicitée par un fonctionnaire en position de ... Lire la suite >