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Résiliation de contrat d'architecte et droit à honoraires

Cet arrêt est commenté par : - M. GROSSER, SJ G, 2014, p. 168. - M. PIGNARRE, Gaz. Pal., 2014, n° 43, p. 12. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-23.379 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2012), que, par contrat du 24 novembre 2006, la société ... Lire la suite >
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Handicap : l'Etat condamné sous astreinte à trouver une place en établissement à une jeune handicapée !

EN BREF : dans une ordonnance du 7 octobre 2013, le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les dispositions des articles L.114-1 et L.246-1 du code de l'action sociale et des familles font peser sur l'Etat et les autres autorités publiques en charge de l'action sociale en faveur des handicapés une obligation qui ... Lire la suite >
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