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LICENCIEMENT : PORTEE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

L'employeur doit énoncer les faits et les qualifications de la faute dans la lettre de licenciement. Cependant, par application de l'article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la Cour de Cassation admettait que le Juge puisse requalifier les faits. Ainsi, la faute grave alléguée dans la lettre de licenciement, pouvait être qualifiée de faute ... Lire la suite >
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Notion de perte de chance

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 672. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-19.428 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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Obligations du maître de l'ouvrage définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.023 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait travailler en même temps sur le chantier litigieux deux personnes, M. Y..., électricien intérimaire, titulaire de contrats ... Lire la suite >
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Réserves non levées et décompte général du marché

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-26.140 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Hypergrasse formulait seulement une réserve sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19), la cour d'appel ... Lire la suite >
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