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Pouvoir du syndic d'ester en justice

Le syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement d'arriérés de charges ainsi que des frais de travaux de raccordement des eaux usées d'un lot de copropriété résultant de la violation par le demandeur du règlement de copropriété. La cour d'appel de Nancy a retenu que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée ... Lire la suite >
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