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L'intérêt à agir d'une association à une instance contentieuse est-il extensible à de nouvelles décisions ?

NON: l'intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d'un syndicat intercommunal ne lui confère pas un intérêt à agir contre de nouvelles décisions prises à la suite de la décision juridictionnelle. Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la qualité de partie à une ... Lire la suite >
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Précisions sur le champ d'application du recel successoral

Un Groupement Foncier Agricole (GFA) avait été constitué entre un père de famille et ses trois enfants. Après le décès du père, un des trois héritiers a pris à bail d'une partie des immeubles détenus par le GFA. Il en aurait profité pour commettre quelques indélicatesses et a été condamné pénalement pour abus de confiance au préjudice du ... Lire la suite >
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