Fonctionnaire : l'administration doit-elle payer les jours de repos compensateurs non pris ?
Par André ICARD
NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des fonctionnaires des jours de repos compensateurs non pris. M. C...A..., a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste auprès de la direction de la sécurité civile sur la base de Clermont-Ferrand jusqu'au 24 juillet 2003. Par un courrier du 7 octobre 2009, ... Lire la suite >