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Dispense de préavis et paiement

Dans la plupart des cas, lorsqu'un contrat de travail est rompu, les relations entre employeur et salarié ne cessent pas du jour au lendemain : un préavis doit être effectué.   Le salarié peut demander à l'employeur à ne pas effectuer son préavis, notamment lorsqu'il a trouvé un nouveau travail. L'employeur est alors libre d'accepter ou non cette ... Lire la suite >
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L'asence de mention des droits DIF dans la lettre de licenciement cause un préjudice au salarié

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur ... Lire la suite >
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Condamnation définitive de l'église de scientologie

La Cour de cassation a rejeté, dans un arrêt du 16 octobre 2013, le pourvoi formé par l'Église de scientologie contre sa condamnation en appel pour « escroquerie en bande organisée ». Dans un communiqué, l'Église de scientologie a annoncé son intention de porter l'affaire devant la Cour EDH « où le débat pourra se porter sur le terrain du droit ... Lire la suite >
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Assurance, expertise et application dans le temps de la réforme des prescriptions issue de la loi du 17 juin 2008

Cet arrêt est commenté par : - M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 18, et p. 58. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 3 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-22.908 12-24.473 12-25.759 Non publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° Y 12-22. 908, Z 12-24. 473, X12-25. 759 ; Donne ... Lire la suite >
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Amiante et poursuites pénales

14ème législature Question N° : 5388 de M. Alain Bocquet ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > produits dangereux Tête d'analyse > amiante Analyse > utilisation. poursuites pénales. perspectives Question publiée au JO le : 25/09/2012 page ... Lire la suite >
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