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Devoir d'information du vendeur

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-22.844 12-23.033 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Adolfo, M. X..., M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle de l'Est-La Brest ; Donne acte à la société ... Lire la suite >
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Devoir de conseil de l'architecte et coût des travaux

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 60. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-15.340 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à ... Lire la suite >
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Etendue du devoir d'information du vendeur

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 24 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-24.211 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés et relevé que les acquéreurs avaient eu connaissance des travaux réalisés ... Lire la suite >
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L'entrepreneur est responsable du support sur lequel il intervient, sans pouvoir en reprocher les caractèristiques à son client

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 75. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 25 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-20.848 Non publié au bulletin Rejet Sur ... Lire la suite >
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Manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles et résiliation de son contrat à ses torts - préjudice

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 63. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-25.508 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier ... Lire la suite >
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Manquement de l'assureur à son devoir de conseil

Cet arrêt est commenté par : - Mme COUILBAULT-DI TOMASO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 7. - M. ROBINEAU, SJ G, 2014, p. 191. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 3 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-24.957 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif ... Lire la suite >
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