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GAZ DE SCHISTE : UNE INTERDICTION EN DEMI TEINTE

Les députés ont approuvé, mercredi 11 mai, par 287 voix contre 186 l'interdiction de la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste en France . Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour ce texte présenté par Christian Jacob, le président du groupe UMP. L'opposition, jugeant ... Lire la suite >
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San Gimignano mai 2011

Nous avons participé, du 19 au 21 mai 2011, à San Gimignano à International Meeting for CP-trainers, from the Pillars to the Towers. Nous y avons animé un atelier en français, anglais et allemand sur l'utilisation des nouvelles technologies dans la pratique du droit collaboratif. Lire la suite >
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Le cas des heures complémentaires majorées à 25 %

Le code du travail prévoit expressément dans ses articles L. 3123-17 à L. 3123-20 de limiter le nombre d'heures complémentaires pouvant être demandées au salarié à temps partiel par l'employeur. L'article L. 3123-19 soumet « chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée du contrat à une majoration de salaire de 25 % ... Lire la suite >
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Petites éoliennes : le PLU reste opposable

Comme le prévoit le code de l'urbanisme, les éoliennes ne dépassant pas 12 mètres de hauteur ne sont soumises ni à permis de construire ni à déclaration préalable (article R 421-2). Cependant, l'absence de formalités particulières à observer au titre des autorisations d'urbanisme ne sous entend pas que le plan local d'urbanisme ne leur est pas ... Lire la suite >
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