Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Un nouvel arrêt sur le devoir de conseil de l'architecte

Il a été rendu le 9 octobre dernier par la Cour de cassation (n° 12-21.008). Il censure un arrêt de la Cour de Douai du 17 avril 2012 qui, en matière de lotissement, avait - malgré les réserves d'un géomètre sur la division souhaitée par le client, exonéré l'architecte car "sa mission restait circonscrite à l'obtention d'un permis de construire ... Lire la suite >
Photo de profil

La liquidation judiciaire du titulaire d'un marché public rend-elle immédiatement exigible la retenue de garantie ?

NON : la survenance de la liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut pas avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an. La retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an à condition qu'aucune ... Lire la suite >
Photo de profil

Combien gagne un sapeur-pompier volontaire ?

Il y a une chute du nombre de sapeurs-pompiers volontaires en France certainement due en partie au très faible montant des indemnités horaires de vacation qui leurs sont attribuées. En effet, par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés. Ainsi, un pompier volontaire est ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents