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Responsabilité contractuelle de l'assureur à l'égard de ses assurés à raison de la minoration du coût des réparations

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.884 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mmes X... et Y..., propriétaires d'un bateau, le Jean Cécile II, assuré auprès ... Lire la suite >
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Occupation irrégulière du domaine public

Le gardien de l'objet qui a été la cause de l'infraction constatée peut être poursuivi pour contravention de grande voierie.La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle ... Lire la suite >
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Demandes de permis de construire pour des maisons d'habitation liées à des exploitations agricoles en zone non constructible

Question de M. Jean Louis Masson : M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°03481 posée le 06/12/2012 sous le titre : " Demandes de permis de construire pour des maisons d'habitation liées à des exploitations agricoles en zone non constructible ou naturelle ", qui n'a ... Lire la suite >
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