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Vers une standardisation législative des mentions essentielles des attestations d'assurance en matière de construction ?

Tel est le sens d'un amendement gouvernemental, déposé devant le Sénat, dans le cadre des débats sur le projet de loi "consommation", prévoyant d'insérer un alinéa additionnel après le 1er alinéa de l'article L. 243-2 du code des assurances et qui serait ainsi rédigé : "Les justifications prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont relatives ... Lire la suite >
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Le droit viager d'habitation se limite au logement éffectivement occupé à l'époque du décès

Un époux est décédé en laissant pour lui succéder ses deux enfants et sa veuve séparée de biens. Selon acte authentique, celle-ci a déclaré vouloir bénéficier du droit viager d'habitation prévu par l' article 764 du Code civil sur les deux lots de copropriété d'un immeuble, constitutifs d'un appartement situé au rez-de-chaussée, qu'elle habite, ... Lire la suite >
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Comment concilier la religion avec le travail ?

Dans un avis rendu le 26 septembre 2013 et publié au Journal officiel du 9 octobre 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'est prononcée contre l'élargissement du principe de laïcité aux entreprises privées.   En donnant cet avis, elle rappelle que le principe de laïcité ne s'applique pas aux entreprises privées, ... Lire la suite >
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