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Le fonctionnaire hospitalier stagiaire doit-il reverser la prime spéciale d'installation s'il n'est pas titularisé ?

NON: aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d'installation a été attribuée doit la reverser s'il n'est pas ensuite titularisé. Dans un arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat précise qu' aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique ... Lire la suite >
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ACTUALITE FORMATION: monter un dossier d'enquête publique

Le CNFPT a demandé à mon Cabinet, pour la deuxième année consécutive, d'assurer une formation intitulée "MONTER UN DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE". Cette formation se déroulera à Lille le 8 avril prochain et est déjà complète mais, compte tenu du nombre de demandes, une date supplémentaire devrait être prévue: https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Catalogue/DetailStage/fiche/14_... ... Lire la suite >
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La rupture de l'essai d'un salarié protégé

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : - n'est pas obligatoire, - doit, pour exister, être prévue dans ... Lire la suite >
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