Dettes : comment réagir face aux pratiques douteuses des sociétés de recouvrement ?
Par André ICARD
EN BREF : sur le plan civil et à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ce qui permet aux débiteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale du préjudice éventuellement subi. Sur le plan pénal, le débiteur peut déposer ... Lire la suite >