Le maintien indu du plein traitement à un agent en demi traitement lui est-il acquis ?
Par André ICARD
NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire placé en congé de maladie à demi traitement ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. En conséquence, il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le ... Lire la suite >
