La responsabilité de la commune et les dégâts créés par les lapins
La Cour administrative d'appel de Douai a rendu, le 7 août 2013 (n°12DA00403) un arrêt qui va soulager les Maires de communes rurales. En l'espèce, des lapins de garenne, friands de colza, s'étaient installés à proximité d'une exploitation agricole sur une parcelle communale. La récolte voisine a été décimée et l'agriculteur a cherché à obtenir ... Lire la suite >