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1) La clause de compétence acceptée par l'assuré s'impose à l'assureur; 2) Vice caché : régime du délai d'action (date contrat)

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.967 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les besoins de la mise en bouteille de sa cuvée 2001 de vin de Chinon, la société Sourdais a commandé à la société Bouchonnerie Jocondienne, des bouchons ... Lire la suite >
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Listes d'experts et jurisprudence européenne

14ème législature Question N° : 6072 de M. Jean-Claude Mathis ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > experts Analyse > exercice de la profession. politiques communautaires Question ... Lire la suite >
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Sur la dispense des docteurs en droit de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA)

14ème législature Question N° : 7340 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > accès à la profession Question publiée au JO le ... Lire la suite >
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