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Un policier municipal en uniforme et en pause de midi peut-il faire discrètement la sieste dans son véhicule de service ?

NON : même si l'assoupissement de l'agent, qui n'a bien sûr aucune cause médicale, a lieu pendant la pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l'article 6 du code de déontologie sera néanmoins constitué dès lors que l'agent se trouve en uniforme dans son véhicule de service. Aux termes de l'article 2 du code de ... Lire la suite >
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Primes FPT: la délibération fixant les critères d'attribution doit-elle être obligatoirement publiée ?

OUI : la délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement. ... Lire la suite >
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RAPPROCHEMENT DE L'ENFANT AU TITRE D'UNE KAFALA

La kafala est une institution spécifique au droit musulman, qui équivaut à l'adoption. En principe, le droit français reconnaît les effets en France, d'une kafala. Ainsi est-il couramment jugé, quel l'intérêt de l'enfant, est de vivre auprès de la personne titulaire, à son égard, de l'autorité parentale, en vertu d'un acte, de droit étranger, ... Lire la suite >
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