Marché public: quelle disposition appliquer en cas de divergence d'informations dans les pièces ?
Par André ICARD
En cas de divergence d'informations dans les dispositions contractuelles figurant dans les différentes pièces d'un marché public, l'ordre de priorité des pièces défini dans le cahier des charges fixant la liste des documents contractuels s'impose. En l'espèce, l'article 43 d'un cahier des charges intitulé « Documents contractuels », qui fixait la ... Lire la suite >