Article 1386-17 du code civil - produits défectueux - prescription de 3 ans - ouverture au jour du dépôt du rapport d'expertise
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-23.499 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1386-17 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans ... Lire la suite >