Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Article 1386-17 du code civil - produits défectueux - prescription de 3 ans - ouverture au jour du dépôt du rapport d'expertise

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-23.499 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1386-17 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans ... Lire la suite >
Photo de profil

Marché public : à quelles conditions un candidat irrégulièrement évincé peut-il être indemnisé ?

EN BREF : il faut que l'irrégularité alléguée soit la cause directe de l'éviction du candidat et par la suite qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un ... Lire la suite >
Photo de profil

Autour du préjudice réparable

Etude, par M. MESTRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », septembre 2013, p. 3. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 667. Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents