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Un EPCI peut-il prendre en charge la réalisation d'une aire d'accueil sur le territoire d'une commune membre ?

OUI : si les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoient que toute commune sur le territoire de laquelle le schéma départemental d'accueil des gens du voyage a prévu la réalisation d'une aire permanente d'accueil doit participer à la mise ... Lire la suite >
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Voisinage et intention de nuire

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-17.808 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >
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La composition actuelle des sections disciplinaires des universités vicie-t-elle l'ensemble des procédures ?

OUI : il faut modifier le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 pour adapter la procédure disciplinaire à la nouvelle composition du conseil d'administration des universités. En effet, la commission d'instruction (CI), qui examine la situation de l'usager visé par une procédure disciplinaire, compte en son sein le seul professeur des universités, autorité ... Lire la suite >
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Domaine privé de la commune et séparation des pouvoirs

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-22.198 Publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a signé le 10 avril 2002 une promesse d'achat aux termes de laquelle il s'est engagé à acquérir, pour un prix de 32 200 euros hors taxes, une parcelle ... Lire la suite >
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