Comment contester une contravention suite à un contrôle-sanction automatisé de vitesse ?
Par André ICARD
Une réponse du ministre de la justice du 11 janvier 2011 à la question d'un député rappelle qu'un formalisme particulier entoure les contestations des avis de contravention relevant de l'article L.121-3 du code de la route, dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses. Pour contester l'avis de contravention, le destinataire ... Lire la suite >