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Une personne non titulaire du permis de chasser peut-elle détenir une arme acquise par voie successorale ?

OUI : l'alinéa 3 de l'article 47 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions précise qu'à défaut d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité, ce qui est le cas pour nombre de personnes qui souhaitent conserver une ... Lire la suite >
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Loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public...

Décidément le parquet jadis enclos a acquis une place de force dans l'édifice juridique français. Outre le fait que les victimes doivent passer par le ministère public pour pourter plainte, enquêtes et opportunité des poursuites sont bien supervisées par ce corps qui est désormais hors de portée du ministre en matière de fixation des politiques ... Lire la suite >
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