Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Un adjoint technique territorial des établissements d'enseignement peut-il recevoir une mission d'une autre spécialité ?

OUI: les adjoints techniques territoriaux exerçant leurs fonctions dans une spécialité professionnelle du corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, notamment la spécialité professionnelle de l'accueil, ne pourraient pas recevoir de mission relevant d'une autre spécialité professionnelle. Dans un arrêt en date du 24 ... Lire la suite >
Photo de profil

Pas de licenciement pour raison de santé...

Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Deux exceptions existent à cette règle impérative ; - le cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, - le cas de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise ... Lire la suite >
Photo de profil

Portée de la caducité des règles d'un lotissement

Interrogée sur les conséquences de la caducité des règles d'un lotissement, le ministère de la Justice a utilement rappelé la portée d'une telle caducité. Cette question a en effet fait l'objet de récentes évolutions. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a abrogé l'article L. 315-2-1 ... Lire la suite >
Photo de profil

Fonctionnaire: l'administration peut-elle substituer un abandon de poste à une soi-disant démission ?

NON: car la démission d'un fonctionnaire ne peut pas se déduire simplement d'une absence illégale, du silence ou du refus du fonctionnaire de se présenter à une expertise médicale, mais doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service, n'ayant d'effet que qu'elle est acceptée ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents