Succession: transmissions d'entreprises individuelles
Les transmissions à titre gratuit de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % de leur valeur , à condition notamment que : - chacun des héritiers, donataires ou légataires ... Lire la suite >