Contrat de construction de maison individuelle, avec fourniture de plan : ce qui est dû (et ce qui ne l'est pas...)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 31. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-20.515 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2012), que M. X... et Mme Y... ont ... Lire la suite >