Dernières publications des avocats

Responsabilité du mandataire non salarié de l'assureur

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-20.242 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Assurances mutuelles Le Conservateur (l'assureur) a confié à M. X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats ... Lire la suite >

L'irrégularité de la passation d'un contrat public entraîne-t-elle toujours l'indemnisation du candidat évincé ?

Par André ICARD

NON : l'irrégularité de la passation du contrat public, si elle est établie, doit être la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, il doit exister un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que ... Lire la suite >

CAUTION : PROPORTIONALITE DE L'ENGAGEMENT AVEC LES CAPACITES PATRIMONIALES

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L 34-4 du Code de la Consommation, exige que l'engagement de la caution soit proportionné à ses capacités patrimoniales. Les banques croyaient avoir trouvé la parade, en multipliant le nombre de caution, lorsque le prêt souscrit portait sur un montant important. Par arrêt du 22 mai 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, a ... Lire la suite >

La discrimination syndicale n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT

La Cour de cassation vient de juger que le fait que certains représentants syndicaux aient bénéficié de mesures favorables n'est pas de nature à exclure la discrimination à l'égard d'autres représentants syndicaux. Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 12 juin 2013, le salarié avait été débouté de sa demande en dommages et ... Lire la suite >

l'employeur doit former et adapter les salariés à leur emploi, sous peine de sanction

Par Jean-Philippe SCHMITT

Par un arrêt rendu le 5 juin 2013, la Cour de cassation rappelle que manque à son obligation d'adaptation des salariés au poste de travail l'employeur qui, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, n'a fait bénéficier le salarié d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi. Dans cette affaire, il était question ... Lire la suite >