Droit de préemption urbain et DIA
Par Benoît COUSSY
L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 prévoit, en son premier alinéa, que lorsqu'une « demande » est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité compétente et en avise l'intéressé. En matière d'urbanisme, deux notions sont souvent en discussion lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces dispositions ... Lire la suite >