Assurance de protection juridique : chaque assuré est libre de mandater l'avocat de son choix
Par Benoît COUSSY
Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d'assurance de protection juridique remettant notamment en cause la liberté de choix de l'avocat instituée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique. La Commission européenne après avoir pris ... Lire la suite >