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Absence de travaux de confortement sur terrain voisin, -> persistance risque d'effondrement = trouble anormal

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, juillet-août, p. 223. - Mme REBOUL-MAUPIN, D. ... Lire la suite >
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Pas de transfert automatique du contrat en l'absence de modification juridique dans la situation de l'employeur

Au terme de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc...), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Il s'agit d'une disposition d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'impose aux parties concernées, qu'il s'agisse des salariés, ... Lire la suite >
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Responsabilité de l'administrateur judiciaire

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 2 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-18.196 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Vialle (les débitrices) ont été mises en redressement judiciaire le 14 février 2002, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et chargé ... Lire la suite >
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