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Droit de préemption urbain et DIA

L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 prévoit, en son premier alinéa, que lorsqu'une « demande » est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité compétente et en avise l'intéressé. En matière d'urbanisme, deux notions sont souvent en discussion lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces dispositions ... Lire la suite >
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Expropriation et information des propriétaires

Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 13 février 2013, les obligations qui s'imposent à une personne publique expropriante en matière d'information des propriétaires lors du dépôt du dossier d'enquête parcellaire et dans le cas où les avis de notification individuelle n'ont pas pu être remis à leur destinataire. "l'expropriant doit ... Lire la suite >
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Décrets "Magendie" : deux ans de jurisprudence

Etude par M. JUNILLON, M. LAFFLY, SJ G, 2013, p. 434. Les auteurs, à cette occasion, soulignent - notamment et avec raison - combien "ces textes parfois surabondants, souvent technocratiques et mal rédigés, dépourvus de toute philosophie juridique, laissent place à des ambiguïtés et à des interprétations contradictoires" Lire la suite >
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Formuler une réserve lors de la réception n'est pas percevoir l'ampleur de l'atteinte à la destination qui en résultera (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 227, 393. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 11LY01366 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 lecture du jeudi 17 janvier ... Lire la suite >
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