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Le notaire, rédacteur d'un acte litigieux, peut être appelé en intervention forcée à l'instance en cours

Cet arrêt est commenté par : - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 184, p. 13. - M. SERINET, SJ G, 2013, p. 2135. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 11-27.082 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il ... Lire la suite >
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Loi de 1975 n'impose au sous-traitant aucune diligence particulière à l'égard de l'entrepreneur principal ou du maître d'ouvrage

Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 33. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 avril 2013 N° de pourvoi: 12-16.795 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Socaubat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est ... Lire la suite >
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Lutte contre l'exercice illégal du droit

Flash : 294 dossiers sont actuellement ouverts. La CRED (Barreau de Paris) a adressé au Parquet de Paris sept signalements au début du mois de mai 2013 concernant des sites internet proposant des consultations juridiques rémunérées en ligne et par téléphone et des sites internet de référencement sauvage d'avocats. Ces signalements ont été transmis ... Lire la suite >
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Maître d'ouvrage responsable, même sans faute, des dommages aux tiers provenant des ouvrages publics dont il a la garde (CE)

Conseil d'État N° 354593 ECLI:FR:CESSR:2013:354593.20130515 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies lecture du mercredi 15 mai 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune ... Lire la suite >
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