Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Forfait - article 1793 du code civil - paiement sans réserve du marché + TS à 95% - solde (5%) en devient incontestablement dû

Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 9, septembre, p. 31. - M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 34. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-17.715 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : ... Lire la suite >
Photo de profil

Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 30 mai 2013 N° de pourvoi: 12-22.252 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un premier acte établi par M. X..., notaire associé au sein de la SCP F...-G...-X...-H...-I...-J..., ... Lire la suite >
Photo de profil

Notions de forfait et d'acceptation tacite des travaux

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 mai 2013 N° de pourvoi: 11-28.416 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), que les époux X... ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, confié la rénovation de leur villa à M. Y..., entrepreneur, qui les a assignés en ... Lire la suite >
Photo de profil

Qu'est-ce qu'un bâtiment ?

Tribune, par M. DELAUNAY, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 285. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443. Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents