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Question prioritaire de constitutionnalité: prise en charge des dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d'identité

On sait qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, ... Lire la suite >
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