Forfait - article 1793 du code civil - paiement sans réserve du marché + TS à 95% - solde (5%) en devient incontestablement dû
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 9, septembre, p. 31. - M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 34. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-17.715 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : ... Lire la suite >