Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

date de recours à l'interlocuteur départemental

Dans une affaire récente, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale avait redressé, selon la procédure contradictoire, les bénéfices industriels et commerciaux déclarés au titre de chacun de ces exercices par M. et Mme A, qui exploitent un bar tabac. La réclamation présentée par les contribuables ayant été rejetée, ... Lire la suite >
Photo de profil

redressement et non retrait d'un pli recommandé

On sait que l' administration qui envisage de redresser un contribuable lui adresse une notification de redressement sous pli recommandé, qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Dans cette notification, l'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son ... Lire la suite >
Photo de profil

Nouvelle réforme de l'accession à la propriété

Rendre le dispositif de l'accession à la propriété plus simple et plus efficace, tel est l'objet d'une réforme annoncée par le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011, privilégie trois dispositifs : - nouveau prêt à taux zéro ; - aides personnelles au logement ; - plan ... Lire la suite >
Photo de profil

La cession gratuite de terrain imposée par le maire au constructeur est contraire à la Constitution !

A été déclarée contraire à la Constitution, la disposition du paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite de terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents