Dernières publications des avocats

Recours du garant de livraison contre la caution

Cet arrêt est commenté par : - M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 313. - Mme PAILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 186, p. 14. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mars 2013 N° de pourvoi: 11-27.851 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu L. 313-22-1 du code monétaire et ... Lire la suite >

Textes et objectifs européens en matière de performance énergétique des bâtiments : quel état d'avancement pour la France ?

Par Albert CASTON

Etude, par Mme SENECHAL, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 299. Lire la suite >

Exceptio véritatis : inconstitutionnalité du c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 énonce les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve du fait diffamatoire. Le c) de cet article interdit toutefois de rapporter cette preuve « lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou ... Lire la suite >

Inscriptions B2 effacées : l'administration peut-elle quand même se fonder sur les faits dont elle a eu connaissance ?

Par André ICARD

OUI : alors même qu'à la date de la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'agent, toute inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire avait été supprimée, l'administration a pu, sans erreur de droit et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur ces faits, dont elle a eu légalement connaissance, pour ... Lire la suite >

Fonctionnaire : quel est le point de départ de la prescription de l'action en restitution de rémunération en cas de fraude ?

Par André ICARD

EN BREF : en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l'agent public titulaire d'un droit à paiement ou à restitution dans l'ignorance de celui-ci et de le priver de la possibilité de l'exercer, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'ignorance de ce droit a cessé. Le point de ... Lire la suite >

Inaptitude physique: l'administration a-t-elle un délai pour lancer une recherche de poste de reclassement ?

Par André ICARD

NON : mais attention, un délai de quatre mois peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d'un poste de reclassement à compter de la constatation de l'inaptitude physique de l'intéressée à continuer à occuper son poste. En l'espèce, Mme B... soutient que la responsabilité pour faute du centre ... Lire la suite >

Responsabilité hospitalière : information et consentement du patient

Par Benoît COUSSY

Lorsqu'un acte médical comporte des risques connus - même exceptionnels - de décès ou d'invalidité, la loi prévoit que le patient doit en être informé et son consentement éclairé recueilli. Un manquement à cette obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital s'il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié ... Lire la suite >

Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre à un marché public

Par Benoît COUSSY

" Considérant que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; qu'il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît ... Lire la suite >