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Mise en oeuvre du « plan loup »

Les trois arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre du « plan loup », signés à la mi-mai 2013 par les ministres de l'Ecologie et de l'Agriculture, ont été publiés, ce mardi 28 mai 2013, au Journal officiel. Le premier arrêté fixe les « conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées ... Lire la suite >
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Schéma Régional Climat Air Eolien - SRCAE

Le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 définit le contenu et les modalités d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Ils intègrent, dans un seul et même cadre, divers documents de planification et fixent des objectifs à l'horizon 2020 et 2050. Le SRCAE se compose d'un rapport présentant l'état des lieux dans ... Lire la suite >
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Déchets radioactifs à Bure : le débat public enterré ?

Les réunions publiques qui devaient se tenir jeudi 30 mai à Saint-Dizier et jeudi 6 juin à Joinville, en Haute-Marne, sont "differées". C'est ce qu'a annoncé, mardi, la Commission nationale du débat public (CNDP). Cette décision fait suite aux manifestations qui ont empêché la tenue de la réunion inaugurale, jeudi 23 mai, à Bure (Meuse) (cf ... Lire la suite >
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Droits à paiement unique et bail à ferme

La préservation des droits à paiement unique de celui qui les concède en accompagnement d'une mise à disposition gratuite des terres de même durée ne peut être vue comme une valorisation patrimoniale ces terres par l'exploitant ouvrant à son profit la qualification de « bail à ferme », cette valorisation ne représentant nullement la contrepartie ... Lire la suite >
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Il y a travail dissimulé dès que les heures supplémentaires ne sont pas sciemment mentionnées au bulletin de paie

Il résulte de l'article L8221-5 du code du travail que la mention intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.   De nombreux litiges existent sur ce thème et le juge prud'homal doit, pour faire droit à la ... Lire la suite >
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