Le juge doit-il prendre en compte une pièce versée à l'appui d'une note en délibéré ?
Par André ICARD
OUI: en renonçant à la faculté de rouvrir l'instruction, close depuis près d'un an à la date de l'audience, afin de rendre contradictoire et de pouvoir prendre en compte la pièce qu'il avait en sa possession lors de son délibéré, et en fondant sa décision sur un moyen dont il ne pouvait ignorer le caractère matériellement inexact, le Tribunal ... Lire la suite >