Effet interruptif de la citation en justice meme devant une juridiction incompétente
Sous le régime de l'ancien article 2246 du Code Civil il était admis en jurisprudence que la citation devant une juridiction incompétente n'interrompait pas le délai de forclusion. La modification intervenue en 2008, qui vise expressément le délai de forclusion, a entraîné une nécessaire modification de l'interprétation par la Cour de cassation de ... Lire la suite >